Reclamations
Vous avez une réclamation à l’encontre d’un notaire de Maine-et-Loire, Mayenne ou Sarthe ?
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 et du décret n°2022-900 du 17 juin 2022, vous devez nous adresser une demande écrite :
- En complétant ce formulaire en ligne ici
- Par courrier à la Chambre des Notaires au
19 rue Chevreul - CS 25211 - 49052 Angers Cedex 2
Afin de traiter votre demande, vous devez décrire les faits à l’origine de la réclamation et joindre les documents complémentaires si besoin.
Vous avez une réclamation à l’encontre d’un notaire de Maine-et-Loire, Mayenne ou Sarthe ?
Votre demande doit être datée et signée manuellement et doit obligatoirement comporter :
Vous concernant :
- Nom, prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Profession
- Domicile
Concernant le notaire mis en cause :
- Nom et Prénom
- Nom et adresse de l’office