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Formulaire de recettage

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Apostille et légalisation

Apostille et légalisation

La Chambre des Notaires est en charge des démarches d’apostille et de légalisation de vos documents. Elle s’occupe de toutes les formalités nécessaires pour garantir la validité de vos actes à l’étranger, et vous accompagne à chaque étape pour un traitement rapide et sécurisé.

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Réclamations

Réclamations

Vous avez une réclamation à l’encontre d’un notaire ? Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 et du décret n°2022-900 du 17 juin 2022, vous devez nous adresser une demande écrite.

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Rechercher le notaire en charge d’une succession

Rechercher le notaire en charge d’une succession

La Chambre des Notaires n’a pas connaissance des dossiers de succession traités par les notaires de sa compagnie, c’est pourquoi elle diffuse les recherches directement auprès des offices. A noter que le notaire est soumis à des règles de secret professionnel.

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